TCPA

La TCPA (Telephone Consumer Protection Act, 1991) est la loi fédérale américaine qui encadre les appels et messages automatisés : usage des composeurs automatiques, appels et texts de voix artificielle ou préenregistrée vers les téléphones, heures de quiet (avant 8 h et après 21 h, heure locale). Le consentement est la clé de voûte : le « consentement écrit exprès préalable » est exigé pour les communications automatisées à visée marketing, et les dommages vont de 500 à 1 500 dollars par infraction.

Pour une entreprise locale, la TCPA se lit comme une carte des zones à éviter plutôt qu'une interdiction : répondre à un client qui vous a appelé est le terrain sûr ; l'automatisation de masse non sollicitée est le terrain miné. La nuance qui mérite conseil juridique : la frontière exacte du consentement pour un text-back automatique après appel entrant — la pratique répandue le traite comme une réponse à l'initiative du client, la prudence commande d'obtenir un opt-in clair dès que la conversation s'étend. Depuis 2024, la FCC a tranché un point adjacent : une voix générée par IA diffusée en automatique relève du même régime.